Diagnostic de Performances Energétiques
Appelé souvent DPE, il évalue la consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien immobilier et est obligatoire depuis 2006 pour les logements mis en vente et depuis le 1er juillet 2007 pour ceux mis en location.
Suite aux amendements du Grenelle environnement en mai 2010, le DPE doit être présenté dès la mise en vente ou en location au futur acquéreur ou au futur locataire. Depuis le 14 juillet 2010, le propriétaire bailleur doit tenir à disposition de tous les candidats locataires le diagnostic de performance énergétique.
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