Diagnostics Location

Diagnostics communs à tous biens immobiliers, quelle que soit l’année de la construction de l’immeuble (maison ou appartement) :

Diagnostic location ERNMT remplacé par ESRIS (Etat des servitudes « risques » et d’information sur les sols) : Il indique le niveau et le type de risques de catastrophes auxquels sont exposés le logement et ses occupants (risque sismique, crues, inondations, accidents industriels…). Il est obligatoire depuis le 1^er juin 2006 et doit être annexé au bail avant signature.

DPE location (Diagnostic de Performance Énergétique) : bilan des consommations en énergie que réclame le logement pour être habité confortablement. Les consommations en énergie dépendent du niveau d’isolation thermique du logement, du type d’énergie et des performances de ses systèmes de chauffage et de production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS). Il est obligatoire depuis le 1^er juillet 2007 et la classe énergétique du logement (de A à G) doit être mentionnée dans le texte des annonces proposant le logement à la location.

Diagnostic de surface LOI BOUTIN (Attestation de la surface habitable réelle) : mesure exacte selon des critères nationaux de la surface habitable réelle d’un logement destiné à l’usage de résidence. Que ce logement soit loué vide ou meublé, l’attestation doit être jointe au bail avant sa signature. Alors que cette attestation peut être établie sans le concours d’un diagnostiqueur immobilier, les conséquences d’une erreur de mesurage sont telles (baisse du loyer, remboursement de trop perçu…) qu’il est préférable d’en confier la réalisation à un professionnel certifié attestant d’une assurance juridique professionnelle.

Les diagnostics immobiliers complémentaires obligatoires en fonction de l’ancienneté du bien immobilier loué :

• Le DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives) : Si l’appartement mis en location fait partie d’un immeuble collectif construit selon un permis de construire délivré avant le 1^er juillet 1997, le diagnostic amiante des parties privatives a dû être réalisé par le propriétaire. Le compte-rendu du diagnostic amiante des parties privatives doit être tenu à la disposition du locataire depuis juin 2011.
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  Diagnostic immobilier location PLOMB (CREP pour Constat de Risque d’Exposition au Plomb) : Si le bien immobilier loué (maison ou appartement) a été bâti avant 1949, le Constat de Risque d’Exposition au Plomb doit être joint au bail avant sa signature afin que le locataire connaisse les risques liés à la présence de plomb dans les peintures et revêtements anciens. Il est obligatoire depuis le 12 août 2008.
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  Diagnostic ELECTRICITE à la location (État des installations intérieures d’électricité) : Si tout ou partie de l’installation électrique du bien mis en location date de plus de 15 ans, le diagnostic électricité doit être joint au bail avant sa signature. L’obligation de diagnostic électricité à la location entre en vigueur en deux phases :
  • Dès le 1^erjuillet 2017si le logement fait partie d’un immeuble collectif construit selon un permis de construire antérieur à janvier 1975,
  • A partir du 1^erjuillet 2018 quelle que soit l’ancienneté de l’immeuble ou de la construction (appartement ou maison individuelle).
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  Diagnostic GAZ à la location (État des installations intérieures de gaz) : Dès lors que le bien mis en location dispose d’au moins un appareil fonctionnant au gaz (de ville, en bouteilles ou en citerne) et que tout ou partie de l’installation de gaz date de plus de 15 ans, le diagnostic gaz doit être joint au bail avant sa signature. L’obligation de diagnostic gaz à la location entre en vigueur en deux phases :
  • Dès le 1^er juillet 2017 si le logement fait partie d’un immeuble collectif construit selon un permis de construire antérieur à janvier 1975,
  • A partir du 1^er juillet 2018 quelle que soit l’ancienneté de l’immeuble ou de la construction (appartement ou maison individuelle).