Diagnostic immobilier superficie loi Carrez
Les diagnostics immobiliers au meilleur prix dans le Pays Mellois et ses environs.
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi Carrez améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle impose au vendeur d’un lot ou d’une fraction de lot, d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.
Le certificat de Superficie Carrez doit être établi à la vente pour un bien immoblier bâti, à usage d’habitation ou autre, qui est une partie privative de lot de copropriété :
verticale : appartement, élément de collectif, bureau…
horizontale : maison individuelle généralement dans un lotissement.
Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir.
La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les lots et les fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m² et non attenants à un lot principal ne sont pas non plus pris en compte pour le calcul de la superficie privative. Cela peut être le cas d’une « chambre de bonne ».
Sont également exclus du métrage : caves, parkings, garages, terrasses, loggias, balcons.
La valeur de la superficie privative est obligatoirement indiquée dans toute promesse de vente.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur a la possibilité d’intenter une action en réduction de prix dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.
La durée de validité est illimitée sauf si des travaux modifiant les surfaces sont effectués.
Cependant, les notaires demandent dans la très grande majorité des cas de refaire le certificat de Superficie Carrez au nom du vendeur pour l’exonérer de toute responsabilité en cas d’erreur du précédent certificat.
Diagnostic immobilier surface habitable
La loi n°2009 du 25 mars 2009 dite loi Boutin impose de préciser la surface louée du bien dans le contrat de bail.
Cette obligation ne concerne que les locaux vides à usage de résidence principale et s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage. Il n’y a pas non plus d’obligation pour les bâtiments à usage autre que logement.
La superficie habitable est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, déduction faite des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Sont exclus du mesurage les combles non aménagés (aménageables ou non), caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements.
L’attestation de Surface Habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur.
Si la surface indiquée dans le contrat est supérieure de plus de 5% à la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer.
La validité de l’attestation de Superficie Habitable Loi Boutin est illimitée sauf en cas de modification intérieure.
Devis gratuit au 06 66 38 90 01, par e-mail (addimmo79(@)gmail.com)
