Etat des Servitudes "Risques" et d'Information sur les Sols
L’Etat des Servitudes « Risques » et d’Information sur les Sols (appelé ESRIS) remplace le document « ERNMT » depuis le 1er janvier 2018, suite à l’arrêté du 18 décembre 2017.
Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
L’ESRIS doit être réalisé pour tout bien immobilier (bâti ou non bâti) en location ou à la vente, s’il est situé :
- en zone de sismicité (classées de 1 à 5, du plus faible au plus fort) définies par le décret en Conseil d’Etat,
- en zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (prescrit ou approuvé par le préfet).
Risques naturels : inondation, sécheresse, mouvements de la terre, feux de forêt, avalanche, cyclone, volcan, crue torrentielle, remontée de nappe, séisme.
Risques miniers : liés aux cavité souterraines qui peuvent provoquer des effondrements.
Risques technologiques : dangerosité liée aux activités industrielles (classement SEVESO par exemple)
- sur un terrain en secteur d’information relative à la pollution des sols (SIS). Cette information ne peut être précisée dans le document que si la commune concernée l’a mise à disposition.
L’ESRIS est établi à partir de renseignements que l’on peut trouver sur les services de l’état du département (internet) ou plus précisément en mairie ou en préfecture; il est ajouté les cartes nécessaires de la commune concernée par le bien.
De plus, il est précisé la liste des sinistres ayant donné lieu, sur le bien, à une indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période ou le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui même informé lors de la vente du bien.
Cet ensemble de documents doit être remis au locataire ou à l’acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente, voire même son annulation.
La durée de validité de l’ESRIS est de 6 mois.
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